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Version du 20 juin 2026

1. Identification de l’organisme

Les formations sont proposées par :

Charlotte Dewyn — Entrepreneur individuel
Adresse : 11 place Gutenberg, 69300 Caluire-et-Cuire
SIRET : 821 755 782 00017
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691728269 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Courriel : charlottedewyn@gmail.com
Téléphone : 06 21 66 57 51
Site internet : www.charlottedewyn.com

Ci-après désignée « l’organisme de formation ».

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2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions concernent les formations linguistiques individuelles pour adultes en anglais et en français langue étrangère proposées par l’organisme.

Elles sont communiquées avant toute inscription. La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne modifie pas les engagements déjà conclus sans l’accord des parties.

Les prestations de soutien scolaire ne sont pas couvertes par les présentes conditions.

Cas particulier des inscriptions sur Mon Compte Formation

Pour toute formation achetée sur Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation et les conditions particulières de cette plateforme régissent la commande, le paiement, la rétractation, les annulations, les interruptions et les remboursements.

Les présentes conditions ne s’appliquent à ces inscriptions que dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles de la plateforme. Aucun contrat supplémentaire contradictoire avec ces règles n’est demandé au titulaire.

Les CGU sont consultables sur :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

 

3. Information préalable et analyse des besoins

Avant l’inscription, un entretien et un positionnement permettent d’identifier le niveau initial, les besoins, les objectifs et les contraintes du bénéficiaire.

Les informations relatives au contenu, aux objectifs, aux prérequis, à la durée, au prix, aux modalités pédagogiques, à l’évaluation et, le cas échéant, à la certification préparée sont communiquées au bénéficiaire.

Le parcours est individualisé en fonction des besoins identifiés. Les éventuels besoins d’adaptation sont examinés avec le bénéficiaire avant le démarrage et peuvent être réévalués pendant la formation.

 

4. Inscription et documents contractuels

Inscription sur Mon Compte Formation

L’inscription est réalisée et confirmée sur la plateforme selon la procédure et les délais qu’elle prévoit.

Inscription financée directement par une personne physique

Un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Il précise notamment la nature et les objectifs de la formation, sa durée, le programme, les modalités de réalisation et d’évaluation, les conditions financières et les conséquences d’une cessation anticipée.

Autres commandes hors CPF

Les engagements sont précisés dans une convention ou un document contractuel adapté, accepté avant le début de la formation.

 

5. Prix et financement

Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer et le traitement de la TVA sont précisés avant l’inscription dans l’offre et les documents contractuels.

Régime de TVA non applicable.

Les frais de certification sont inclus lorsqu’ils sont expressément annoncés comme tels dans l’offre.

Pour les formations CPF, le financement dépend des droits disponibles et des règles de prise en charge en vigueur. Un reste à payer, comprenant le cas échéant une participation financière obligatoire, peut s’appliquer. Le montant est présenté au titulaire sur Mon Compte Formation avant validation de sa commande.

L’éligibilité au CPF ne signifie pas que la totalité du prix sera nécessairement prise en charge.

 

6. Paiement

Formations CPF

Les paiements sont effectués selon les modalités de Mon Compte Formation. Aucun paiement supplémentaire correspondant à une prestation déjà comprise dans la commande n’est demandé en dehors de la plateforme.

Formations financées directement par une personne physique

Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu par le Code du travail.

À l’issue de ce délai, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat.

Lorsqu’un autre délai légal applicable impose une protection supplémentaire, il est également respecté.

 

7. Droit de rétractation

Inscription CPF

Le titulaire exerce son droit de rétractation dans les conditions et selon la procédure prévues par Mon Compte Formation.

Contrat individuel de formation hors CPF

La personne physique qui finance elle-même sa formation dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur

Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Il peut notifier sa décision à l’organisme par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel ou courrier. Le formulaire figurant à la fin des présentes conditions peut être utilisé.

Afin de préserver ces droits, les formations financées directement ne commencent pas avant l’expiration des délais de rétractation applicables.

 

8. Organisation des séances

Les formations sont individuelles et dispensées en présentiel au 11 place Gutenberg, 69300 Caluire-et-Cuire.

Les dates, horaires et le rythme sont convenus avec le bénéficiaire et communiqués avant les séances.

Toute modification est organisée avec le bénéficiaire, dans le respect des engagements contractuels et, pour les formations CPF, des règles de la plateforme.

La présence est justifiée par un émargement ou un dispositif de suivi adapté.

 

9. Absences, retards et reports

Le bénéficiaire informe l’organisme dès qu’il a connaissance d’un empêchement, de préférence au moins 48 heures avant la séance.

Les possibilités de report sont examinées conjointement selon les disponibilités et la période de réalisation prévue.

Pour les formations CPF, les absences, reports, interruptions et leurs conséquences financières sont traités exclusivement selon les règles applicables de Mon Compte Formation. Les heures non réalisées ne sont pas déclarées comme réalisées.

Hors CPF, une séance non réalisée n’est pas automatiquement facturée comme une heure de formation dispensée. Les modalités de report et de cessation anticipée sont précisées au contrat.

Un retard ne donne pas automatiquement droit à une prolongation de la séance ; les possibilités d’ajustement sont examinées avec la formatrice.

 

10. Annulation ou interruption de la formation

Formation CPF

Les conditions d’annulation, d’abandon, de force majeure et de remboursement sont celles de Mon Compte Formation. Aucune pénalité supplémentaire de 15 € ou de 30 € n’est appliquée par l’organisme.

Formation financée directement par une personne physique

Avant le début de la formation, l’annulation est possible sans frais.

Après le démarrage, en cas d’arrêt définitif demandé par le bénéficiaire, seules les prestations effectivement réalisées restent dues, selon leur valeur prévue au contrat.

Si un cas de force majeure dûment reconnu empêche le bénéficiaire de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle.

Les sommes éventuellement versées en excédent sont remboursées.

 

11. Empêchement ou annulation par l’organisme

Si l’organisme ne peut assurer une séance, il en informe le bénéficiaire dès que possible et propose un report.

Si la poursuite de la formation devient impossible, les prestations non réalisées ne sont pas facturées comme réalisées. Les conséquences financières et les remboursements sont traités selon le contrat et les dispositions applicables.

Pour les formations CPF, toute modification ou interruption est également traitée conformément aux règles de Mon Compte Formation.

Les droits légaux du bénéficiaire restent applicables.

 

12. Engagements pédagogiques et évaluation

L’organisme met en œuvre les moyens pédagogiques adaptés aux objectifs et au niveau du bénéficiaire.

Les acquis sont évalués au début, pendant et à la fin du parcours selon les modalités annoncées.

Le bénéficiaire s’engage à participer aux séances, à respecter les consignes et à signaler les difficultés susceptibles de compromettre le bon déroulement de sa formation.

La progression dépend notamment du niveau initial, de l’assiduité et de la pratique personnelle. L’organisme ne garantit ni l’atteinte automatique d’un niveau linguistique ni l’obtention d’une certification.

Les documents de fin de formation prévus sont remis au bénéficiaire.

 

13. Certification CLOE

Lorsque l’offre prépare à une certification CLOE, la langue, l’intitulé de la certification et les modalités applicables sont communiqués avant l’inscription.

La passation des épreuves fait partie du parcours prévu et le bénéficiaire s’engage à s’y présenter selon les modalités convenues.

La délivrance de la certification dépend des résultats obtenus et des règles du certificateur. La participation à la formation ou aux épreuves ne garantit pas son obtention.

Les demandes d’aménagement des épreuves sont étudiées avec le bénéficiaire et transmises à l’interlocuteur compétent selon la procédure du certificateur.

 

14. Accessibilité et règlement intérieur

Le bénéficiaire peut signaler ses besoins particuliers à Charlotte Dewyn par courriel ou téléphone. Les adaptations possibles et, si nécessaire, les ressources extérieures mobilisables sont examinées avec lui.

Le règlement intérieur est communiqué avant l’entrée en formation. Il précise notamment les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline ainsi que les garanties applicables en cas de sanction.

 

15. Supports pédagogiques et confidentialité

Les supports sont remis ou rendus accessibles pour les besoins personnels de la formation.

Leur reproduction, diffusion ou exploitation au-delà des utilisations autorisées nécessite l’accord du titulaire des droits. Les ressources provenant de tiers restent soumises aux droits et conditions de leurs auteurs ou éditeurs.

L’organisme et le bénéficiaire préservent la confidentialité des informations personnelles ou professionnelles échangées pendant la formation, sous réserve des transmissions nécessaires à sa réalisation et des obligations légales.

La publication du nom, de la photographie ou d’un témoignage identifiable du bénéficiaire fait l’objet d’une autorisation distincte lorsqu’elle est nécessaire.

 

16. Données personnelles

Charlotte Dewyn est responsable des traitements de données réalisés pour répondre aux demandes, organiser et suivre les formations, assurer leur facturation, gérer les certifications et respecter ses obligations légales.

Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime de l’organisme. Le consentement est recueilli lorsqu’il est nécessaire.

Les données sont accessibles aux seules personnes et organismes habilités, notamment aux prestataires nécessaires à la réalisation du parcours, au certificateur et aux organismes de financement ou de contrôle, dans la limite de leurs missions.

Les durées de conservation, les destinataires et les éventuels transferts de données sont précisés dans la notice de confidentialité : [lien vers la notice à compléter].

Selon les conditions légales applicables, la personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à : charlottedewyn@gmail.com.

Une réclamation peut également être adressée à la CNIL : www.cnil.fr.

 

17. Réclamations

Toute difficulté ou réclamation peut être adressée :

• par courriel à charlottedewyn@gmail.com ;

• par courrier à Charlotte Dewyn, 11 place Gutenberg, 69300 Caluire-et-Cuire.

La demande précise la formation concernée, les faits et la solution souhaitée. L’organisme examine la réclamation et apporte une réponse adaptée. Les échanges et les suites données sont conservés pour assurer le suivi.

Pour une formation CPF, les modalités de signalement ou de réclamation disponibles sur Mon Compte Formation restent également accessibles.

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18. Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige relevant de sa compétence, après une réclamation écrite préalable auprès de l’organisme restée sans solution.

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La médiation n’empêche pas l’exercice des recours juridictionnels prévus par la loi.

 

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable, sans priver le client de ses droits à la médiation ou à la saisine d’une juridiction.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

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